Réunion paritaire
Compte-rendu du 19 avril 2018

Compte-rendu non officiel

Cette négociation intervient dans le cadre de la nouvelle loi travail. Pour comprendre rapidement les différences avec l'ancien modèle : cliquer ici. Compte-rendus des précédentes négociations : 22 mars, 5 avril.

Poursuite et fin de la négociation relative aux
Instances Représentatives du Personnel et à l’exercice du Droit Syndical

Nous demandons une séance supplémentaire de négociations au vu de l'enjeu de cet accord qui transformera l'ensemble du fonctionnement des IRP. L'expression des salariés étant en jeu, nous trouvons expéditif de le finaliser en trois réunions mais la Direction refuse.
Vous trouverez ci-dessous le résumé des derniers sujets négociés et certaines propositions définitives de la Direction suites aux revendications des OS.

LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Composition et les heures de délégation / mois
Le CSE sera composé de 28 titulaires (40h), autant de suppléants et d'un représentant syndical /OS (16h).
Le secrétaire et le trésorier pourront s'investir à 100 % dans leur mandat.

Unsa-Maif : 
- Préciser dans l'accord l'utilisation cumulative de l'enveloppe d'heures d'un mois à l'autre (dans la limite d'1,5 fois max comme le prévoit la loi).
- Un volume d'heures équivalent aux titulaires, pour les élus suppléants et les Représentants Syndicaux (RS) comme c'est le cas aujourd'hui. En effet, ils gèrent tous les mêmes dossiers.

Trajet syndicaux 
Les trajets syndicaux (TS) ne sont pas prévus pour les commissions facultatives (ex. tourisme, Sport Loisirs Culture,...). 
Nous souhaitons intégrer les TS pour ces commissions qui font parti intégrantes de nos actions auprès des collègues.

Après les négociations, la Direction :

• accepte de faire de faire un effort et d'accorder des heures de délégations aux suppléants en fonction de leur présence à une commission importante (7h ou 25h) et d'augmenter celles pour les RS (20h) ;
• permettra aux membres titulaires du CSE de bénéficier d'un  détachement à 100 % si l'élu fait parti d'une commission importante ;
• proposent de lister les activités supplémentaires permettant de bénéficier des TS ;
• refuse d'augmenter le budget alloué aux œuvres sociales.

Même si la Direction a accepté d'augmenter les heures attribuées aux suppléants, aux RS et d'autoriser les TS sur d'autres activités du CSE, nous espérons que le libellé final de l'accord intégrera d'autres de nos revendications, telles que l'utilisation cumulative des heures qui permettra plus de souplesse dans la gestion de l'activité.

LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

Représentant sans étiquette syndicale 
A titre expérimental, afin de favoriser une représentation sans étiquette, un maximum de 10 représentants sera proposé par la Direction.
Au même titre que les autres RP, nous demandons que ces représentants apparaissent sur une liste.

Trajet syndicaux 
L'accord prévoit l'application du TS pour les visites de site à hauteur de 1/mois. Par ailleurs, la Direction nous indique que d'un point pragmatique, c'est l'élu le plus près qui devra se déplacer.
Selon nous, les motivations qui amènent un représentant à se déplacer n'ont rien à voir avec la notion de distance.

Heures de délégation
Un crédit mensuel de 7h, 14h, et 21h sera accordé en fonction de la région d'affectation. Ce crédit d'heures sera annualisé à partir de 2019.
Nous demandons de reconduire la possibilité pour les RP d'échanger leurs heures comme pour les DP aujourd'hui.

Après les négociations, la Direction :

• propose 17h pour tous les RP quelle que soit la région ;
• n'est pas revenu sur certaines mesures discutées de l'accord, notamment sur le périmètre et la représentativité.

Nous regrettons que la Direction ait choisi de ne pas modifier le principe de désignation des RP qui ne favorise pas la pluralité syndicale au sein des instances.

LES COMMISSIONS

Les discussions s'articulent autour de la répartition des représentants, des moyens alloués et du fonctionnement des commissions.
Dans la CSSCT (Commission Santé Sécurité et Condition de Travail), la Direction souhaite intégrer un référent de région désigné parmi les RP. Son rôle sera de coordonner les visites et les missions de l'instance, l'informer de l'activité des RP et constituera un relais avec les représentants de la DRH.

Nous craignons que cette mesure freine l'autonomie de la commission. Nos revendications sur ce thème se basent sur des principes d'équité, comme la garantie d'un représentant / OS dans chaque commission et aussi d'efficacité. En effet, nous avons demandé des mesures permettant de l'autonomie et de l'agilité dans l'exercice des mandats afin de répondre pertinemment aux besoins des salariés. 

EXERCICE DE DROIT SYNDICAL

Suite aux négociations sur les nouvelles modalités d'exercice du droit syndicale à la Maif, la Direction a accepté et proposé de nouvelles mesures :

• Une communication mail tous les deux mois / OS à toute l'entreprise.
• Socle de 5 délégués syndicaux (DS) par OS et le reste réparti en fonction de la représentativité dégagée lors des élections professionnelles à condition qu'au moins 3 OS signent l'accord.
• 5 temps plein / OS, entre DS et titulaires CSE.
• Transfert d'heures toujours possible entre DS.
• Les mêmes modalités d'application du TS comme aujourd'hui.

Suite aux négociations sur les nouvelles modalités d'exercice du droit syndicale à la Maif, la Direction a accepté et proposé de nouvelles mesures :

• Une communication mail tous les deux mois / OS à toute l'entreprise.
• Socle de 5 délégués syndicaux (DS) par OS et le reste réparti en fonction de la représentativité dégagée lors des élections professionnelles à condition qu'au moins 3 OS signent l'accord.
• 5 temps plein / OS, entre DS et titulaires CSE.
• Transfert d'heures toujours possible entre DS.
• Les mêmes modalités d'application du TS comme aujourd'hui.

Nous saluons l'effort fait par la Direction même si nous avons conscience que cette nouvelle loi travail a un impact considérable sur l'exercice de l'ensemble des IRP, en particulier sur la suppression des délégués du personnel autrefois élus au suffrage direct que la nouvelle législation retire aux salariés.

Le projet de texte final a été soumis à la signature la semaine dernière. La Direction a de nouveau apporté des modifications. Nous avons, après concertation, décidé de signer cet accord qui permet quand même aux élus CSE et aux représentants de proximité d’exercer correctement leur activité. De plus, les dispositions sur l'exercice du droit syndical sont pour l'essentiel préservées par rapport à l'existant, voire les améliorent sur certains points.

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