Compte-rendu - réunion paritaire du 4 mai 2017

Compte-rendu de la réunion paritaire du
4 mai 2017

Compte-rendu non officiel

Poursuite de la négociation OSER

Examen du principe 5 (Visibilité donnée pour s’engager sur des temps de travail supplémentaires ou additionnels)
La Direction précise que "l’utilisation de séquences de travail au-delà des horaires de travail habituels obéit à un principe de juste nécessité". Elle peut les anticiper en cours d’année et souhaite mettre en place une démarche d’auto-positionnement qui permet aux salariés d’exprimer leurs préférences par rapports aux créneaux horaires demandés.
Nous rappelons que nous préférons le système de mensualisation à l'annualisation. Nous déplorons le fait que tout le principe 5 en découle alors que ce système (principe 2) n'a pas encore été négocié et encore moins validé. 

PRINCIPE 5
La visibilité donnée aux collaborateurs pour s’engager sur des temps de travail supplémentaires ou additionnels

Auto-positionnement sur des créneaux horaires de travail inhabituels :

• Créneaux horaires de travail inhabituels : Ils sont organisés en dehors des horaires habituels de travail (ex : samedi matin pour un service ouvert en semaine).
  Nous souhaitons que les besoins de l'entreprise soit livrés dans un délai de deux mois minimum.
   
• Démarche d’auto-positionnement des salariés

1. L'entreprise précise pour une période d’au moins trois mois les dates et les créneaux horaires concernés, l'effectif attendu pour chaque créneau et le profil métier visé ainsi que le nombre de créneaux sur lesquels chaque salarié se positionne.
   Nous souhaitons que ce dernier critère soit retiré afin de donner plus de souplesse à nos collègues.
    
2. Dans un délai d’un mois maximum après l’expression des besoins, les salariés expriment leurs souhaits de positionnement sur ces périodes travaillées.
   Nous voulons que les collègues aient la possibilité de ne pas se positionner s'ils le souhaitent.
    
3. L’entreprise communique dès que possible le résultat de l’auto-positionnement après avoir effectué les arbitrages nécessaires aux besoins des services. L'arbitrage est effectué en fonction des besoins exprimés, des profils de compétences et des situations individuelles. 
   Ces créneaux de travail inhabituels peuvent être annulés. Les salariés sont informés dans un délai de 5 jours minimum. Dans l’hypothèse d'un nombre insuffisant de salariés positionnés sur un créneau horaire, l'entreprise conserve la possibilité, après concertation, de planifier des salariés sur ces séquences.
   Nous souhaitons que dans chaque situation, il y ait un réel dialogue avec les salariés dans le respect de la conciliation vie privée/vie professionnelle de chacun. Dans cette logique, en cas d'obligation, le salarié devrait être prévenu dans un délai de 15 jours avant la réalisation de ces heures.
    
4. Facilitation et reconnaissance : Ces heures sont rémunérées en fin d'année ou récupérées et bénéficient d'une majoration. En cas de rémunération, elles sont décomptées de manière autonome et ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée annuelle de travail contractualisée.
   Nous considérons que les heures de travail inhabituelles ne sont pas des heures additionnelles mais des heures supplémentaires puisqu’elles n'entrent pas dans le décompte de la durée annuelle du temps de travail contractualisée et ne se réalisent pas sur le temps de travail habituel.
   
   Pour plus de facilitation, l'entreprise peut participer à la prise en charge des frais de garde supplémentaires ou dès lors que l’organisation des sites le permet, proposer des modalités collectives de garde d’enfant sur place. De autres facilitations pourront être étudiées, comme faciliter l’accès au lieu de travail.
   Nous souhaitons que la prise en charge des frais de garde supplémentaires correspondent à la hauteur des frais réels engagés par le salarié. 

Décompte annuel des heures supplémentaires et additionnelles :

• Temps de travail > 1540h = heures additionnelles non majorées.
  Temps de travail > 1607h = heures supplémentaires majorées.
  Nous préférons un décompte mensuel selon les principes suivants :
  - Temps de travail > 145h = heures additionnelles majorées à 12,5 %.
  - Temps de travail > 151h = heures supplémentaires majorées de 25 % pour les 4 premières et de 50 % au-delà.
   
• Ces heures sont réalisées à la demande expresse de l’encadrement. Elles peuvent être payées, ou récupérées sous forme de repos compensateur à la demande du salarié et avec l’accord de l’encadrement. La récupération doit être prise, en concertation avec le manager, dans les 6 mois qui suivent la validation des supplémentaires effectuées.
  Nous demandons que le repos compensateur soit majoré de manière équivalente aux heures supplémentaires.

Contractualisation volontaire d’une durée annuelle additionnelle de travail :

• Durée additionnelle volontaire contractualisée : Chaque salarié peut, en accord avec son manager, choisir de contractualiser un nombre d’heures supérieur à 1540 heures pour une année calendaire. Cet engagement est valable un an.
  Nous souhaitons :
  - une durée additionnelle mensuelle volontaire contractualisée soit un nombre d'heure > 145 h/mois ;
  - que la durée de l'engagement soit convenue entre les parties.
   
• Forfait annuel additionnel : Le salarié relevant du forfait annuel en jour peut souscrire une convention de forfait additionnel à durée déterminée d’un an correspondant à un nombre de jours travaillés supérieurs et dans la limite de 220 jours dans l’année.

Activité exceptionnelle à l’occasion du repos hebdomadaire :

Le travail à l’occasion du repos hebdomadaire se réalise en privilégiant le volontariat et s’organise par auto-positionnement dès lors que les conditions le permettent. En cas de récupération, la dérogation aux deux jours de repos consécutifs se fait à la demande du salarié et avec l’accord de l’encadrement. La récupération peut aller au-delà de la semaine et dans le souci de la préservation de la santé du salarié.

Nous souhaitons que :

• le travail à l’occasion du repos hebdomadaire se réalise uniquement sur la base du volontariat et s’organise par auto-positionnement ;
• le salarié bénéficie d'une journée de repos obligatoire le dimanche ;
• le temps de travail réalisé à l’occasion du second jour de repos hebdomadaire est payé avec une majoration de 100%, ou récupéré sous forme de repos compensateur équivalente, à la demande du salarié et avec l’accord de l’encadrement.

Nous espérons que la Direction entendra nos revendications et reviendra sur sa position d'annualisation du temps de travail, qui est loin d'être sécurisant pour les salariés.

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